Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d · Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 88 bis

Chapitre 6 : Contrôles

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article L. 153-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Amendment history

En vigueur depuis le 2015-09-06